Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Les Prés Dorés SAS (ci-après « le Prestataire »), dont le siège social est situé 7 Avenue D'Auvergne, 23200 Aubusson (SIRET : 130 080 666 00014), et tout propriétaire de bien immobilier souhaitant confier la gestion de sa location saisonnière (ci-après « le Client »).
Toute commande de prestations implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment ; les nouvelles conditions s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à leur mise en ligne.
Article 2 — Description des prestations
Le Prestataire propose les services suivants, selon les formules choisies par le Client :
- Coordination locative complète (calendrier, réservations, communication voyageurs)
- Ménage professionnel entre chaque séjour et gestion du linge de maison
- Accueil des voyageurs (check-in/check-out) en personne ou en autonomie
- Création et optimisation des annonces sur les plateformes de réservation
- Diffusion multi-plateformes (Airbnb, Booking.com, Abritel, etc.)
- Gestion des avis et de la réputation en ligne
- Fourniture et gestion des produits d'accueil
- Services aux voyageurs (recommandations, activités locales)
Le détail des prestations incluses dans chaque formule est précisé dans le devis ou contrat individualisé remis au Client avant toute prestation.
Article 3 — Formation du contrat
Le contrat est réputé formé dès la signature par le Client du devis ou du contrat de prestation de services émis par le Prestataire. Aucune prestation n'est réalisée sans accord écrit préalable.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
Article 4 — Tarifs et modalités de paiement
4.1 Tarification
Les tarifs sont exprimés en euros TTC selon la formule choisie. Ils peuvent être fixés :
- Sous forme de commission sur les revenus locatifs générés (pourcentage à définir au contrat)
- Sous forme d'un forfait mensuel fixe
- Sous forme d'un tarif à la prestation (ménage, accueil, etc.)
4.2 Facturation
La facturation est effectuée mensuellement. Le Client reçoit une facture détaillant les prestations réalisées et les revenus perçus.
4.3 Délai de paiement
Le paiement est dû dans un délai de 15 jours à compter de la date de la facture. En cas de retard, des pénalités de retard seront appliquées conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5 — Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à :
- Réaliser les prestations avec professionnalisme et diligence
- Informer régulièrement le Client de l'état des réservations et des revenus
- Respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client
- Signaler sans délai tout incident, dégradation ou situation anormale constatée dans le logement
- Respecter les instructions spécifiques du Client dans le cadre du contrat
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.
Article 6 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations
- S'assurer que le bien est conforme aux réglementations en vigueur pour la location saisonnière (déclaration en mairie, assurance, etc.)
- Maintenir le bien en bon état général et signaler tout besoin de travaux importants
- Régler les factures dans les délais convenus
- Ne pas confier en parallèle la gestion du même bien à un concurrent sans en informer préalablement le Prestataire
Article 7 — Durée et résiliation
Le contrat est conclu pour une durée de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes identiques.
Chaque partie peut mettre fin au contrat moyennant un préavis de 2 mois par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de manquement grave non réparé dans un délai de 15 jours suivant mise en demeure, le contrat peut être résilié sans préavis par la partie lésée.
Article 8 — Responsabilité et assurances
Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle. Sa responsabilité ne saurait être engagée au-delà du montant des prestations facturées au cours du mois précédant l'incident.
Le Client est responsable de la conformité de son bien et de son assurance habitation incluant la garantie location saisonnière ou propriétaire non occupant (PNO).
Article 9 — Confidentialité
Les parties s'engagent mutuellement à garder confidentiels tous les documents, informations et données échangés dans le cadre de leur relation commerciale, pendant toute la durée du contrat et pendant 3 ans après son terme.
Article 10 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social du Prestataire.
Article 11 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter à : contact@lespresdores-conciergerie.fr